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La légalité des paris sportifs

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Écrit par Xamnow - Paul 29-01-2008

Enquête La question de la légalité des paris-sportifs en France se pose toujours, comme pour les autres jeux d'argents tels que le poker et le casino, très présents sur internet. L'Etat français fait du forcing pour conserver son monopole sur les jeux d'argent mais l'Union Européenne n'est pas de cet avis, alors à quoi doit-on s'en tenir ?

Les paris sportifs sont ils légaux ? Quel est le risque pour les joueurs ? Que faire de ses gains vis-à-vis du Fisc ? Nous avons posé ces questions aux principaux intéressés : les bookmakers.

Les questions

Nous avons posé aux bookmakers les questions suivantes :

Les paris-sportifs sont-ils légaux en France ?
Y-a-t-il des risques pour les parieur ?
Dois-je déclarer mes gains ?

Les réponses

La réponse de Betway :

"Betway.com est basé à Gibraltar, au sein de la Communauté Européenne, et dispose d'une licence officielle attribuée à Carmen Media Group, sa société mère. Toutes les opérations sous la supervision et le contrôle du Gouvernement de Gibraltar. Ce qui est généralement considéré comme illégal en vertu de la loi française, c'est de proposer une offre de paris en ligne, mais celle-ci est clairement contraire à la règlementation européenne. La France a été condamnée par la Cour européenne à ce sujet. Le parieur n'encourt donc aucun risque. C'est le promoteur de l'offre de pari qui peut éventuellement encourir des risques au regard de la loi française. En ce qui concerne les gains, pas besoin de les déclarer, ils ne sont pas imposables."

La réponse de Sportingbet :

"La legislation francaise n’interdit pas au parieur de jouer, il interdit aux entreprise francaise de proposer des jeux d’argent en ligne. Nous avons une licence de jeux en grande bretagne, nous pouvons donc librement vous proposer tous nos jeux d’argent en ligne, Poker, Casino, Paris sportifs. Concernant les gains pour les jeux d’argent, ceux-ci ne sont pas imposables."

La réponse de Betclic :

"Il y a effectivement actuellement des discussions entre la France et l'Europe sur le sujets des jeux en ligne.

A notre connaissance, la situation ne devrait pas évoluer à court terme mais devrait permettre à moyen terme une ouverture du marché.

A partir du moment où nous sommes légal dans un pays de la communauté européenne (ce qui est le cas pour BetClick ltd qui a une licence légale en Angleterre et paie des impôts sur les mises), nous considérons conformément au droit européen que nous avons la possibilité de proposer nos paris à l'ensemble des européens.

Dans tous les cas concernant les paris et l'argent que vous déposez sur notre site, quelque soit les évolutions futures (pour lesquelles nous sommes confiants), nous mettrons en place ce qui est nécessaire pour pouvoir toujours payer les gains de tous nos clients.

Afin de savoir si les gains remportés sur notre site BetClic sont imposables dans votre pays de résidence, je vous invite à vous tourner directement vers les autorités compétentes de votre pays ou encore vers votre conseiller fiscal, lesquels pourront vous apporter une réponse précise.

Comme vous pouvez le lire dans la rubrique « A propos de BetClic » située sur chacune des pages de notre site, BetClick Limited est une société anglaise basée à Londres au 168a Camden Street, NW1 9PT et qui est enregistrée dans le registre des sociétés sous le N° 5517750.

BetClick Limited dispose d’une licence de paris sportifs délivrée par les autorités britanniques. Cette licence permet à BetClick de proposer de façon totalement légale sur son site internet www.betclic.com une offre de paris sportifs payants destinés au grand public.

Conformément au paragraphe 4 de l’article 299 du contrat EG concernant les libertés de fondement européennes, nous avons l’autorisation en nous appuyant sur les licences de paris sportifs, de proposer notre produit et nos offres à toute l’Europe.

En ce qui concerne les transactions financières, l’ensemble des dépôts et des gains des joueurs est déposé sur un compte. Sachez également que BetClick Limited travaille avec les meilleurs opérateurs, tel que la banque Barclays afin de vous garantir des conditions de jeux optimums et totalement sécure.

De plus, l’ensemble du système informatique et des données sont sécurisés par les meilleurs technologies du moment (serveurs Dell, Firewall FortiNet, et SSL par Thawte)."

La réponse de Unibet :

" Unibet suit de tres pres le developpement de la situation. Les amendements n'ont pas encore ete acceptes et il est incertain qu'il le soit.

Dans ce contexte, Unibet souligne le caractère légal de ses services, et s'appuie notamment sur le droit européen, y compris l'arrêt Gambelli, et le rapport du sénateur français Trucy. Les remarques faites par le député, lors du débat a l'Assemblée Nationale, Monsieur Xavier de Roux, souligne cette position.

Les fonds deposes chez Unibet sont securises et nos clients peuvent continuer a jouer sur les differents jeux que nous offrons.

Malgre le fait que nous soyons attentifs a la situation, Unibet croit qu'une approche restrictive ne vise qu'a proteger les monopoles financiers, a limiter le choix du consommateur, ainsi qu'etre contre-productif.

L'Histoire montre que les nouvelles technologies, ainsi que les choix du consommateur, dominent les monopoles. Comme pour le banissement de l'alcool dans les annees '30. Unibet croit que banir ses services mettrait le client dans une position peu stable, sans aucune garantie. Dans l'evenement, le but poursuivi serait evidemment la protection des clients, Unibet declare un dialogue ouvert et constructif pour arriver a des termes protectifs et de longue duree.

Unibet cite une interview recente du Sénateur François Trucy:

« Le gouvernement a choisi le conflit. Les sites de jeux en ligne sont entrés par la fenêtre, voyant que la porte leur était fermée. Comme au rugby, vous prenez un coup, vous le rendez. Bercy s'est inspiré de ce qui se passe aux Etats-Unis et sort ses armes.

Pourtant, il faudra bien se résoudre à trouver une solution. Et pour cela, il faudrait avant tout engager la discussion. C'est le sens du rapport que j'ai rendu le 7 novembre dernier sur l'évolution des jeux de hasard et d'argent. Il faut obtenir des principaux ministères d'ouvrir le débat, et je m'y emploierai en tant que rapporteur. Mais j'ai peur qu'entamer des discussions ne soit pas dans les priorités du gouvernement dans les mois à venir...

Mais pour rendre possible ce dialogue, les sites de jeux d'argent devraient aussi se soucier des préoccupations de l'Etat. C'est-à-dire, être transparent sur l'origine de leurs capitaux, lutter contre les tentatives de blanchiment d'argent et se soucier d'empêcher les mineurs et les interdits de jeux de jouer sur leurs sites. » (Monsieur François Trucy, novembre 2006, www.journaldunet.com)

Unibet a été fondé en 1997 en Suède. Entreprise de paris et jeux en ligne, ayant son siège social à Malte, le groupe Unibet est introduit à la Bourse de Stockholm depuis juin 2004 et ses comptes sont certifiés par PWC. En aout 2005, Unibet a acheté Mrbookmaker.com. Groupe leader en Europe, Unibet possède les licences nécessaires, notamment en Angleterre, Italie et Malte, est soumis aux multiples contrôles et assure une transparence totale. Aujourd'hui disponible en plus de 20 langues, le groupe Unibet offre des services de haute qualité à plus de 1 300 000 clients dans plus de 100 pays.

Unibet est membre-fondateur de l'EBA (European Betting Association) et sa politique protectrice a été certifiée par le G4 (Global Gaming Guidance Group) et Adictel, le dispositif français de référence pour la protection des joueurs dépendants (www.adictel.com)."

La réponse de Bwin :

"De la même façon que vous pouvez lire ces informations sur notre site Internet, la plate-forme bwin est mise en service par l'entreprise BWIN International Ltd. implantée à Gibraltar. Sur la base dun consentement avec ladministration BWIN International Ltd. établie à Gibraltar nous délivrant lautorisation de lexploitation de paris sportifs et dun Casino en ligne, nous sommes autorisés à proposer en plus des paris sportifs, divers jeux de casino et de loterie. Sachez quen raison de rigoureuses définitions du droit juridique, seulement peu dautorisations dexploitations de paris sportifs et de licences casino ont été jusquici délivrés, et pour cette raison, aucune autre licence ne sera établie. En ce sens, un contrôle très strict et étendu de ladministration BWIN International Ltd. de Gibraltar et la protection du joueur sont garantis.

BWIN International Ltd. ne garantit pas seulement aux participants un déroulement de jeu sérieux, sûr et transparent. En ce qui concerne les paiements, vous ne devez en aucun cas douter de notre honnêteté. BWIN International Ltd. a donné suite à chacune des demandes de paiement légitimes de ses clients.

Conformément au paragraphe 4 de larticle 299 du contrat EG concernant les libertés de fondement européennes qui sapplique également pour Gibraltar, nous avons lautorisation en nous appuyant sur les licences casino et de paris sportifs, de proposer notre produit fini et nos offres à toute l'Europe.

Ceci a été confirmé par différents jugements de la CJCE. Ces jugements font désormais jurisprudence et ont déclenché une évolution positive, pro-européenne, de la situation juridique, comme en témoignent ces derniers temps des écrits de la Commission et diverses procédures en manquement."